MENTIONS LEGALES

Editeur :

Le présent site internet est édité et diffusé par C’EST MON MIEN !, SARL au capital de 5000 Euros.

Siège social : 7 rue Auguste Simon - 94700 Maisons-Alfort

Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 752 041 681

TVA intracommunautaire : FR 18 752041681

Contact courrier électronique : contact@cestmonmien.com

Téléphone : P : +33 6 10 30 61 39

Représentante légale et directrice de la publication : Virginie QUENTIN

 Propriété intellectuelle

C’EST MON MIEN ! est une marque déposée auprès de l’INPI. L’ensemble des éléments composant le site www.cestmonmien.com tels que,  à titre indicatif, la dénomination, le logo, les photos, sons et vidéos et tout autre contenu, constitue des œuvres au sens des dispositions de l’article L 1-112 du Code de la Propriété Intellectuelle et est la propriété exclusive de la société C’EST MON MIEN !

Il est interdit de reproduire, d’utiliser, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre intégralement ou partiellement, tout ou partie de ces éléments par quelque procédé que ce soit et ce quel que soit le support et/ou la destination du site, sans autorisation écrite expresse et préalable de C’EST MON MIEN !, pour quelque motif que ce soit et pour le monde entier.

La conception éditoriale,  le suivi, la maintenance technique et les mises à jour du site sont assurées par C’EST MON MIEN ! L’éditeur s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour mais ne peut être tenu responsable  d’éventuelles inexactitudes ou erreurs sur son site ou être tenu responsable du contenu des sites liés au sien.  C’EST MON MIEN ! décline, par ailleurs, toute responsabilité pour toute interruption du site, survenance des bugs, pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations du site, et pour tout dommage survenant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations consultables sur le site, et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

De plus, malgré tous les soins d’usage apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. C’EST MON MIEN !  ne peut néanmoins garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site et la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en aucune circonstance en cas d’éventuelles erreurs. Si toutefois vous en constatiez ou pour toute remarque sur le fonctionnement du site, nous vous remercions de nous en faire part par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cestmonmien.com, afin que nous procédions aux rectifications correspondantes. La société C’EST MON MIEN ! se réserve le droit de corriger le contenu, à tout moment et sans préavis.

Le nom de domaine « cestmonmien.com » est et demeurera la propriété exclusive de la société C’EST MON MIEN !

Crédits

Conception et direction artistique : Le site www.cestmonmien.com a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestashopTM, ainsi que les compétences techniques de Maxime Trinquet.

Photographies : Virginie QUENTIN

CNIL et données personnelles

Conformément à la loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(CNIL) (Récépissé CNIL 1612975v0 du 5 septembre 2012).

C’EST MON MIEN ! met en œuvre plusieurs traitements de données personnelles ayant pour finalité d’assurer le traitement des commandes, de la communication et l’échange d’informations avec les internautes. C’EST MON MIEN ! peut également répondre aux demandes écrites adressées à

contact@cestmonmien.com et mener des opérations de prospection et promotion ou envoyer des sollicitations. Les données recueillies sur le site proviennent de l’enregistrement volontaire par les visiteurs d’une adresse de courrier électronique  et/ou de données nominatives ou personnelles. Elles sont destinées à tout tiers ou partenaire directement impliqué dans l’exploitation du site pour permettre à C’EST MON MIEN ! de fournir le service demandé par le client (vente de produits en ligne sur le site). C’EST MON MIEN ! s’engage à prendre toutes les précautions pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

C’EST MON MIEN ! peut proposer à ses visiteurs ou clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires, et, à des fins commerciales, transmettre à des partenaires l’identité et les coordonnées de ses utilisateurs ou clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Dans tous les cas, il est rappelé aux utilisateurs ou clients du site www.cest monmien.com qu’ils  peuvent s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Ils peuvent l’exercer en contactant le service clients par courrier à C’EST MON MIEN ! 40 rue des lilas, 94140 Alfortville ou par courrier électronique à contact@cestmonmien.com. C’EST MON MIEN ! s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

Hébergeur

Société 1&1 Internet SARL - 7, place de la Gare - BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex - Téléphone : 0970 808 911 (appel non surtaxé)

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,  la société C’EST MON MIEN !,  SARL au capital  de 5000 Euros dont le siège social se situe au 7 rue Auguste Simon - 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 752 041 681 (ci-après dénommée "C’EST MON MIEN !") et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommées "l'Acheteur") via le site Internet de C’EST MON MIEN ! http://www.cestmonmien.com (ci-après dénommé le Site).

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre C’EST MON MIEN ! et l’Acheteur, et les conditions applicables à tout achat de biens et/ou services  effectué par le biais du Site Internet  www.cestmonmien.com.

L’acquisition d’un bien et/ou d’un service via le présent Site implique une acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par C’EST MON MIEN !

Les présentes Conditions régissent les ventes par C’EST MON MIEN ! de tous produits présentés sur le Site www.cestmonmien.com  au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par C’EST MON MIEN !, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Elles entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et/ou services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

C’EST MON MIEN ! se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes conditions de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par l’Acheteur sur le Site sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site www.cestmonmien.com. Ces produits et services, tous neufs, sont offerts dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de C’EST MON MIEN !. Ces produits sont parfois des pièces uniques.

La Société C’EST MON MIEN ! apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les formes et les couleurs des matières qui, compte tenu de la définition des écrans informatiques, peuvent différer des couleurs réelles. Ainsi, il est parfois possible que des erreurs non substantielles ou des omissions puissent figurer sur le Site, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. La responsabilité de C’EST MON MIEN ! ne pourrait en être engagée. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, l’Acheteur pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de C’EST MON MIEN ! qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

De plus, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Cependant, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, C’EST MON MIEN ! s'engage à en informer l’Acheteur par courrier électronique ou téléphone dans les meilleurs délais.  Ce dernier aura alors la possibilité de choisir un autre produit et/ou service, ou d’annuler sa commande. L’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les dix (10) jours à compter du paiement des sommes versées par l’Acheteur.

C’EST MON MIEN ! garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Les informations, conseils d'utilisation, conseils pratiques relativement aux produits fournis sur le Site ou par courriel en réponse à une question adressée par voie électronique par un Acheteur, ont une valeur indicative.

3 - Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Toutes Taxes Comprises en Euros (€) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou des services présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

C’EST MON MIEN ! se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue lors de l’enregistrement de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, emballage, de transport et de livraison, qui seront spécifiés sur le bon de commande avant validation de la commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits ou services présents sur le Site et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Acheteur  validée.

4 - Périmètre géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le Site www.cestmonmien.com est réservée aux Acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5 - Commandes

Capacité à contracter

Tout Acheteur de la société C’EST MON MIEN ! déclare avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

C’EST MON MIEN ! se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par l’Acheteur

Les présentes Conditions peuvent être lues et imprimée directement sur le site www.cestmonmien.com. Sur simple demande de l’Acheteur, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.

Le fait pour l’Acheteur de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente sous le paragraphe " Rétractation, retours et échange ". L’Acheteur reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Passation de commande

L’acheteur peut passer sa commande auprès de C’EST MON MIEN ! soit sur le Site www.cestmonmien.com, soit par courrier électronique à contact@cestmonmien.com, soit par téléphone au 06.10.30.61.39 (du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 18h). L'achat par courrier électronique ou par téléphone implique l'acceptation des présentes Conditions que le Client reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Le processus de commande sur le Site www.cestmonmien.com se compose de 5 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier de sa commande vérifié et validé, le Client doit obligatoirement :

- donner son numéro de client s’il en a un ou remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- indiquer clairement les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.).

- choisir si la commande est à livrer dans un emballage cadeau et préciser le message d’accompagnement souhaité (service offert).

- indiquer le mode de paiement choisi et effectuer le paiement dans les conditions prévues,

- confirmer sa commande en cliquant sur « Je confirme ma commande » et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. C’EST MON MIEN ! communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Lors de sa première commande, l’Acheteur a un formulaire à remplir contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, email, date de naissance, numéro de téléphone. A cette occasion l’Acheteur peut créer son mot de passe afin de créer un compte. l’Acheteur reçoit sur sa boîte mail via l'adresse contact@cestmonmien.com une confirmation de l'ouverture de son compte, avec un rappel de vos codes d’accès.

Lorsque la commande est passée par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.
Dans tous les cas, l'identification de l’Acheteur permettant l'enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :
- donner son numéro de Client ou toutes les informations demandées pour une inscription en ligne sur le Site (civilité, nom, prénom, adresse postale et informations nominatives de l’Acheteur) ;
- les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site

- la quantité désirée ;
- l'adresse précise de livraison et l'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse de livraison

- le souhait d’un emballage cadeau et le message d’accompagnement si souhaité (service offert)
- le mode de paiement choisi parmi les options proposées sur le Site.
La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'adresse électronique indiquée par l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par C’EST MON MIEN ! via l'adresse mail contact@cestmonmien.com
Les paiements par cartes bancaires sont débités au moment de la confirmation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société C’EST MON MIEN ! constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Confirmation de commande

Un courrier électronique sera automatiquement envoyé à l’Acheteur afin d’accuser réception de la commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à C’EST MON MIEN !. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’au moment de la confirmation du bon encaissement sur le compte bancaire C’EST MON MIEN !. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date d’encaissement sur le compte bancaire de C’EST MON MIEN !.  C’EST MON MIEN ! recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Suivi de la commande

L’Acheteur peut à tout moment accéder au suivi de sa commande dans "Historique de vos commandes" de la rubrique " Votre compte " sur le site www.cestmonmien.com. Ce suivi permet à l’Acheteur de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi de La Poste. C’EST MON MIEN ! ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de C’EST MON MIEN ! afin d'être informé du suivi de sa commande.

Preuve de la commande

L’Acheteur peut consulter et télécharger sa facture dans "Historique de vos commandes" de la rubrique "Votre compte" sur le site www.cestmonmien.com.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société C’EST MON MIEN ! dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6 - Modalités de livraison

La livraison des produits commandés sur le Site www.cestmonmien.com est limitée à la France Métropolitaine. Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande. 

Tarifs

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais d’expédition pour chacune d’entre elles.

La participation aux frais d’expédition demandée à l’Acheteur s’élève à 6,50 euros (€) TTC et lui est indiquée à avant l'enregistrement définitif de sa commande. Cette participation est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 75 euros (€) TTC livrée en France métropolitaine. La participation aux frais d’expédition de la commande est susceptible d'évoluer. Le client ne paiera toutefois que le prix indiqué lors de la passation de sa commande.

Délais 

Pour les articles affichés en stock lors de la commande, les colis sont généralement expédiés dans un délai moyen de 5 jours ouvrés (10 jours maximum) à compter du jour de réception du paiement de l’Acheteur, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté de C’EST MON MIEN !. Tout retard de délai sera indiqué à l’Acheteur par courrier électronique. Le délai de réception des paiements peut varier suivant le mode de règlement choisi (voir la rubrique « Modalités de paiement » des Conditions Générales de Vente) et donc influer sur le délai de livraison du colis.

Pour toute commande personnalisée (sur mesure), le délai d’expédition est variable (de 2 à 3 semaines) en fonction des commandes en cours et sera précisé à l’Acheteur par courrier électronique.

Les produits sont acheminés par les services de La Poste. C’EST MON MIEN ! décline donc toute responsabilité en cas de délais de livraison trop importants du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par C’EST MON MIEN ! aux services postaux

Mode de livraison 

Le mode d’expédition standard est la lettre MAX suivie ou le Colissimo suivi, remis sans signature. Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 48 heures à compter de l'expédition (hors temps de traitement et de préparation de la commande). Un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis vous sera communiqué par courrier électronique après l’envoi de la commande. L’Acheteur peut à tout moment contacter C’EST MON MIEN ! afin d'être informé du suivi de sa commande.

Risques, dommages et anomalie

Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de C’EST MON MIEN !.

En cas de dommage pendant le transport, l’Acheteur devra formuler une protestation motivée auprès de son bureau de distribution de La Poste dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, et prévenir C’EST MON MIEN ! par courrier électronique (contact@cestmonmien.com) afin qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, C’EST MON MIEN ! ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, défectueux ou non conforme) devra impérativement être notifiée au service clients de C’EST MON MIEN ! dans les trois (3) jours maximum suivant la réception du colis, par courrier électronique à contact@cestmonmien.com ou par courrier recommandé à l'adresse suivante : C’EST MON MIEN ! 7 rue Auguste Simon - 94700 Maisons-Alfort. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et C’EST MON MIEN !, sera dégagée de toute responsabilité.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, C’EST MON MIEN ! procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).

Dans le cas ou le colis ne pourrait être distribué pour les motifs suivants : N'habite pas à l'adresse indiquée, Refusé, Non réclamé, Adresse incomplète... et qui par conséquent serait retourné à C’EST MON MIEN !, C’EST MON MIEN ! pourrait procéder à sa réexpédition aux frais exclusifs de l’Acheteur. Par ailleurs, la propriété des produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

7 - Rétractation, retour et échange

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour faire retour au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d’envoi et de retour, des produits ne lui convenant pas (exceptés les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur mesure sur demande de l'Acheteur).

Tout retour devra être signalé au préalable par courrier électronique à contact@cestmonmien.com. Le produit devra être retourné à C’EST MON MIEN ! 7 rue Auguste Simon - 94700 Maisons-Alfort.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact (emballage, accessoires…), en parfait état de revente et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande et l'Acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Le remboursement se fera dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de notification à C’EST MON MIEN ! du droit de rétractation. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

8 - Modalités de paiement

Mode de paiement
Le prix est exigible à la commande. Dès que l’Acheteur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'utilisateur devient Acheteur.  Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par la société C’EST MON MIEN !. Le règlement des achats s'effectue en Euro (€) :

- par chèque bancaire. Les chèques doivent être établis à l'ordre de C’EST MON MIEN ! et envoyés, avec une copie de la commande, à C’EST MON MIEN ! 7 rue Auguste Simon - 94700 Maisons-Alfort. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Seuls les chèques établis en euros (€) par un établissement bancaire français sont acceptés. Les commandes réglées par chèque seront traitées dès confirmation du bon encaissement sur le compte bancaire C’EST MON MIEN !, (délai de traitement allongé de 8 jours environ), afin d'éviter tout problème d'impayé. Tout chèque rejeté pour raison d'impayé entraînera des frais de gestion au client pour un montant de 20€.

- par virement bancaire. Il est rappelé que les frais de virement incombent au client. L'expédition est effectuée dès réception de l'avis de paiement, soit entre 4 et 10 jours ouvrés.

- par carte bancaire en ligne immédiat (Carte Bleue/Visa/Eurocard/MasterCard/American Express) Seules sont admises les cartes émises par un établissement banquier français. Lors du paiement par carte bancaire en ligne, le client est alors redirigé automatiquement sur le serveur monétique de la banque CIC. Les données du client y sont protégées par le système SSL (Secure Sockets Layers). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'utilisateur ne transiteront sur le système informatique de C’EST MON MIEN !. Sa responsabilité est donc dégagée.
Un délai de quelques jours peut être observé avant le crédit du compte bancaire EURL C’EST MON MIEN ! par rapport à la date de virement effectué par le client. La date de réception du virement donne lieu au traitement de la commande et de son expédition.

Délais de règlement
La commande est payable au comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client.
Un courrier électronique confirmant l'envoi de la commande sera adressé via l'adresse mail contact@cestmonmien.com. En tout état de cause, la société C’EST MON MIEN ! se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français.

Modalités de règlement
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à C’EST MON MIEN !. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande par C’EST MON MIEN !..

Transfert de propriété

C’EST MON MIEN ! reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par l’Acheteur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de La Poste dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.

Facture

Le bon de commande que l’Acheteur établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique à l’Acheteur par C’EST MON MIEN ! ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne (dans "Historique de vos commandes" de la rubrique "Votre compte" sur le site www.cestmonmien.com). La facture n'est pas jointe au colis.

C’EST MON MIEN ! conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte de l’Acheteur.

À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

9 - Identification

L’Acheteur ayant déjà effectué un achat sur le Site cestmonmien.com peut choisir un mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande. L’Acheteur déjà inscrit est reconnu sur le Site comme étant un client de C’EST MON MIEN !. Le mot de passe dont bénéficie l’Acheteur de C’EST MON MIEN ! est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. Dans le cas où L’Acheteur de C’EST MON MIEN ! venait à perdre ou oublier son mot de passe, il lui incombe de prévenir à très bref délai le gestionnaire du Site www.cestmonmien.com à l'adresse contact@cestmonmien.com qui lui délivrera sous 48 heures un nouveau mot de passe qui se substituera de plein droit à l'ancien. Afin de faciliter l'identification de l’Acheteur par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, l’Acheteur autorise expressément C’EST MON MIEN ! à déposer sur le disque dur de l’Acheteur un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.

10 - Garantie

Tous les produits fournis par C’EST MON MIEN ! bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : C’EST MON MIEN !  - 7 rue Auguste Simon - 94700 Maisons-Alfort, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit.

C’EST MON MIEN ! remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

11 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. La responsabilité de C’EST MON MIEN ! ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures, la perte de données,, ou autres problèmes involontaires et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site www.cestmonmien.com. C’EST MON MIEN ! dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. De plus, C’EST MON MIEN ! s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site www.cestmonmien.com. La responsabilité de C’EST MON MIEN ! ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

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Les parties conviennent qu'elles devront déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de trente (30) jours d'interruption pour cause de force majeure, la société C’EST MON MIEN ! pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
 

12 - Données à caractère personnel

Les utilisateurs ou Acheteurs du Site www.cestmonmien.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

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13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site de C’EST MON MIEN ! sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de C’EST MON MIEN !. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans une autorisation écrite et expresse de C’EST MON MIEN !. que les indications concernant les droits de cestmonmien.com ou toutes autres indications contenues sur le Site ne soient pas altérées ou masquées, et que le lien hypertexte soit supprimé sur simple notification de C’EST MON MIEN !.

14 - Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de C’EST MON MIEN ! et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

15 - Règlement des litiges- Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français, en langue française. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, C’EST MON MIEN ! ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Tous les litiges relatifs à une commande passée sur le Site, à la validité des présentes Conditions, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au greffe du tribunal de commerce de Créteil dans les conditions de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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